Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1981 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DU CHEF DE SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS (MATIERE DOMANIALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1981
Publié le6 décembre 1981
PublicationJORF du 6 décembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000652161
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Textes cités liens · DILA2
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