Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 1938 MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1937
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 avril 1938
Publié le9 avril 1938
PublicationJORF du 9 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000652284
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