Décret n° 2007-1179 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du code général des impôts, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code

Article 1 JORFARTI000002080408

Après l'article 41-00 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 41-00 A ter ainsi rédigé :

« Art. 41-00 A ter. - L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :

a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;

b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;

c) La désignation du cessionnaire ;

d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;

e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte. »

Article 2 JORFARTI000002478064

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.