Article 1 LEGIARTI000006266902
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1179 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du code général des impôts, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2007
NatureDécret
Signé le3 août 2007
Publié le5 août 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0760226D
IdentifiantLEGITEXT000006056712
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 septies C,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006266903
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2007).