Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 1984 MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 mars 1984
Publié le28 avril 1984
PublicationJORF du 28 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000652610
RéférenceArrêté du 27 mars 1984 MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1982, JO du 28 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-516 du 28 juin 1979 · application
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