Journal officiel · Décret

Décret n°79-516 du 28 juin 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE DUS A L'ETAT ET AUX COMMUNES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE : MODIFICATION DE L'ART. 9 (FIXATION DES FRAIS) ET AU 2EME ALINEA DE L'ART. 10 (PLAFOND DES FRAIS) DU DECRET DU 17-10-1907

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juin 1979

Publié le1er juillet 1979

PublicationJORF du 1 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000875856

Référence

Décret n°79-516 du 28 juin 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE DUS A L'ETAT ET AUX COMMUNES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE : MODIFICATION DE L'ART. 9 (FIXATION DES FRAIS) ET AU 2EME ALINEA DE L'ART. 10 (PLAFOND DES FRAIS) DU DECRET DU 17-10-1907, JO du 1er juillet 1979

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 15 juin 1906 · application

Décret du 17 octobre 1907 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°1907-10-17 du 17 octobre 1907 - art. 9 (VT) · modification

Arrêté du 27 mars 1984 · application

Arrêté du 26 septembre 1985 · application