Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 septembre 1985
Publié le26 octobre 1985
PublicationJORF du 26 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000655996
RéférenceArrêté du 26 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1983, JO du 26 octobre 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-516 du 28 juin 1979 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000655996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).