Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1983 LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT CHARGES DES OPERATIONS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE CONTROLE,DE POURSUITE DES INFRACTIONS ET DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX RELATIF A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juin 1983
Publié le19 juillet 1983
PublicationJORF du 19 juillet 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000653047
RéférenceArrêté du 30 juin 1983 LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT CHARGES DES OPERATIONS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE CONTROLE,DE POURSUITE DES INFRACTIONS ET DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX RELATIF A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, JO du 19 juillet 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
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