Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 janvier 1981 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU) DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PORTANT REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 janvier 1981
Publié le11 mars 1981
PublicationJORF du 11 mars 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000653408
RéférenceArrêté du 7 janvier 1981 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU) DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PORTANT REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, JO du 11 mars 1981Légifrance →

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Arrêté du 28 octobre 1975 · modifie
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