Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXTENSION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS (PROCEDURE,AVIS PUBLIES AU JO)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 mars 1981
Publié le11 mars 1981
PublicationJORF du 11 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000653416
RéférenceArrêté du 10 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXTENSION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS (PROCEDURE,AVIS PUBLIES AU JO), JO du 11 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
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