Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mars 1981 FRACTION DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES VERSEES AU FONDS D'INTERVENTION DES PRESTATIONS DE BASE ET AU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 mars 1981
Publié le15 mars 1981
PublicationJORF du 15 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000653638
RéférenceArrêté du 6 mars 1981 FRACTION DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES VERSEES AU FONDS D'INTERVENTION DES PRESTATIONS DE BASE ET AU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1980, JO du 15 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
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