Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 47498 DU 21 MARS 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 avril 1947
Publié le17 avril 1947
PublicationJORF du 17 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000654041
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-498 du 21 mars 1947 · application