Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE, INSTITUEE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 octobre 1946
Publié le11 octobre 1946
PublicationJORF du 11 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000654698
RéférenceArrêté du 5 octobre 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE, INSTITUEE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 11 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000654698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).