Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1946 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1946
Publié le23 octobre 1946
PublicationJORF du 23 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000654709
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · application