Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 1946 DONNANT DELEGATION PERMANENTE AUX PREFETS POUR PRENDRE LES DECISIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 (ALINEA 7) DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 (PERSONNES BENEFICIAIRES DU LOGEMENT D'OFFICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 novembre 1946
Publié le19 novembre 1946
PublicationJORF du 19 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000654935
RéférenceArrêté du 10 novembre 1946 DONNANT DELEGATION PERMANENTE AUX PREFETS POUR PRENDRE LES DECISIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 (ALINEA 7) DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 (PERSONNES BENEFICIAIRES DU LOGEMENT D'OFFICE), JO du 19 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000654935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).