Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON VALEURS ASSIS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION CORSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1984
NatureArrêté
Signé le9 mars 1984
Publié le21 mars 1984
PublicationJORF du 21 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000655068
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
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