Arrêté du 9 mars 1984 relatif au taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse.

Article 1 LEGIARTI000006327519

1. Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances pour 1984, est fixé à 2,5 p. 100, répartis comme suit :

2. Frais d'assiette et de recouvrement : 2,45 p. 100 ;

3. Dégrèvement et non-valeurs : 0,05 p. 100.

Article 2 LEGIARTI000006327520

1. Le prélèvement est perçu à compter du 1er juin 1984.