Arrêté du 9 mars 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1984.

TexteArrêté du 9 mars 1984

IdentifiantLEGIARTI000006327520

Texte parentLEGITEXT000006069852

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mars 1984 (version du 1er juin 1984)Légifrance →

1. Le prélèvement est perçu à compter du 1er juin 1984.

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