Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1954 CONSTITUTION D'UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES. (APPLICATION DES D. 53405 DU 11 MAI 1953 ET 531199 DU 28 NOVEMBRE 1953)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 1954
Publié le27 avril 1954
PublicationJORF du 27 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000655138
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-1199 du 28 novembre 1953 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 juin 1976 · modifie