Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1949 MODIFIE : L'ART. 8 (AL. 1) DE L'A. DU 07-10-48
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1949
Publié le5 octobre 1949
PublicationJORF du 5 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000655326
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 octobre 1948 · modifie