Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART. 1ER DU D. 19-10-1955 APPARTENANT SOIT AUX CADRES DES COURS ET TRIBUNAUX FRANCAIS DE TUNISIE, SOIT AUX CADRES DES SERVICES DE SECURITE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) SONT RATTACHES AUX CADRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 novembre 1956
Publié le1er décembre 1956
PublicationJORF du 1 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000655877
RéférenceArrêté du 30 novembre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART. 1ER DU D. 19-10-1955 APPARTENANT SOIT AUX CADRES DES COURS ET TRIBUNAUX FRANCAIS DE TUNISIE, SOIT AUX CADRES DES SERVICES DE SECURITE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) SONT RATTACHES AUX CADRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE, JO du 1er décembre 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1412 du 19 octobre 1955 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000655877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).