Journal officiel · Décret

Décret n°55-1412 du 19 octobre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 551086 DU 07-08-1955 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 octobre 1955

Publié le28 octobre 1955

PublicationJORF du 28 octobre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000676048

Référence

Décret n°55-1412 du 19 octobre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 551086 DU 07-08-1955 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS, JO du 28 octobre 1955

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-1086 du 7 août 1955 · application

Cité par 20 textes

Arrêté du 24 janvier 1956 · application

Arrêté du 17 octobre 1956 · application

Arrêté du 23 octobre 1956 · application

Décret du 23 octobre 1956 · application

Arrêté du 30 novembre 1956 · application

Arrêté du 7 décembre 1956 · application

Arrêté du 17 décembre 1956 · application

Décret n°57-70 du 25 janvier 1957 · modifie

Arrêté du 4 mars 1957 · application