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Loi n°55-1086 du 7 août 1955 INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 août 1955
Publié le17 août 1955
PublicationJORF du 17 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000879823
RéférenceLoi n°55-1086 du 7 août 1955 INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS, JO du 17 août 1955Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°55-1412 du 19 octobre 1955 · application
Ordonnance n°59-43 du 6 janvier 1959 · modifie
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 9 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).