Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1985
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1985
Publié le24 octobre 1985
PublicationJORF du 24 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000655986
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 mai 1968 · application
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