Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 1960 DE GARANTIE DE DIVIDENDE ET CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 août 1960
Publié le3 septembre 1960
PublicationJORF du 3 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000656153
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