Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 février 1959 IL EST MIS FIN AU REMBOURSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 58642 DU 29 JUILLET 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 février 1959
Publié le6 mars 1959
PublicationJORF du 6 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000656393
RéférenceArrêté du 27 février 1959 IL EST MIS FIN AU REMBOURSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 58642 DU 29 JUILLET 1958, JO du 6 mars 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-642 du 29 juillet 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).