Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 1961 CONSULTATION ET SOINS DISPENSES A TITRE PRIVE PAR LES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS VISES PAR LE D. 61946 DU 24 août 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 décembre 1961
Publié le6 janvier 1962
PublicationJORF du 6 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000656683
RéférenceArrêté du 29 décembre 1961 CONSULTATION ET SOINS DISPENSES A TITRE PRIVE PAR LES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS VISES PAR LE D. 61946 DU 24 août 1961, JO du 6 janvier 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-946 du 24 août 1961 · application
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