Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'AVANCE REMBOURSABLE POUR LES LOGEMENTS NOUVEAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 1986
Publié le15 janvier 1986
PublicationJORF du 15 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000656727
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 octobre 1977 · abroge
Cité par 1 texte
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