Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 1949 MODIFICATION DU TAUX DE LOCATION FIXE PAR L'ARRETE DU 30 MAI 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 décembre 1949
Publié le8 janvier 1950
PublicationJORF du 8 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000656759
RéférenceArrêté du 28 décembre 1949 MODIFICATION DU TAUX DE LOCATION FIXE PAR L'ARRETE DU 30 MAI 1948, JO du 8 janvier 1950Légifrance →

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Arrêté du 30 mai 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).