Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 1955 RUR. CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DESIGNEE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE DES TERRES INCULTES. (ART. 35 DU CODE RURAL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 septembre 1955
Publié le18 septembre 1955
PublicationJORF du 18 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000656811
RéférenceArrêté du 7 septembre 1955 RUR. CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DESIGNEE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE DES TERRES INCULTES. (ART. 35 DU CODE RURAL), JO du 18 septembre 1955Légifrance →

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Arrêté du 22 mai 1942 · modifie
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