Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN MAI 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1987
NatureArrêté
Signé le4 mai 1987
Publié le10 mai 1987
PublicationJORF du 10 mai 1987
NORBUDR8703058A
IdentifiantJORFTEXT000000656931
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-61 du 4 février 1987 · application
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