Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE ADJOINTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET LES PROCEDURES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERDICTION D'EXERCER INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET DU 29-01-1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 février 1986
Publié le28 février 1986
PublicationJORF du 28 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000657097
RéférenceArrêté du 24 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE ADJOINTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET LES PROCEDURES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERDICTION D'EXERCER INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET DU 29-01-1960, JO du 28 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-94 du 29 janvier 1960 · application
Arrêté du 19 mai 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000657097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).