Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1966 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1966
Publié le29 janvier 1966
PublicationJORF du 29 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000657175
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application