Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1964 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 janvier 1964
Publié le25 janvier 1964
PublicationJORF du 25 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000657508
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application