Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 avril 1959 MODELE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT (APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 56348 DU 30-03-1956)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 avril 1959
Publié le23 avril 1959
PublicationJORF du 23 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000657884
RéférenceArrêté du 6 avril 1959 MODELE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT (APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 56348 DU 30-03-1956), JO du 23 avril 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-348 du 30 mars 1956 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000657884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).