Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1974 MODIFIE FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES EMPLOYES DE MAISON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1985
Publié le8 novembre 1985
PublicationJORF du 8 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000657968
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · application
Arrêté du 24 décembre 1974 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 25 septembre 1986 · abroge