Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 1959 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 avril 1959
Publié le30 avril 1959
PublicationJORF du 30 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000658112
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application