Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT DE LA VALEUR DES IMMEUBLES OU DES VOLUMES DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE GERE PAR LA SNCF AU-DESSOUS DUQUEL LES DECISIONS DE DECLASSEMENT DE CES IMMEUBLES OU DE CES VOLUMES SONT PRONONCEES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE: 2000000FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juin 1984
Publié le9 août 1984
PublicationJORF du 9 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000658169
RéférenceArrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT DE LA VALEUR DES IMMEUBLES OU DES VOLUMES DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE GERE PAR LA SNCF AU-DESSOUS DUQUEL LES DECISIONS DE DECLASSEMENT DE CES IMMEUBLES OU DE CES VOLUMES SONT PRONONCEES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE: 2000000FRS, JO du 9 août 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000658169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).