Article (sans numéro) JORFARTI000001723003
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 susvisé, le montant de 2 000 000 F est remplacé par un montant de 300 000 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2001
NatureArrêté
Signé le5 octobre 2001
Publié le19 octobre 2001
PublicationJORF n°243 du 19 octobre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT0101445A
IdentifiantJORFTEXT000000407402
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la Société nationale des chemins de fer français au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République ;
Vu l'arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001265257
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1990 susvisé, le montant de 150 000 000 F est remplacé par un montant de 23 000 000 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001069401
Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé, le montant de 30 000 000 F est remplacé par un montant de 7 600 000 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001336626
Art. 4. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1997 susvisé, le montant de 150 000 000 F est remplacé par un montant de 23 000 000 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000002233714
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001648561
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 5 juin 1984 · modifie
Arrêté du 24 août 1990 · modifie
Arrêté du 5 décembre 1997 · modifie
Arrêté du 8 décembre 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.