Article (sans numéro) JORFARTI000000973911
Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à 30 MF.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1997 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1997
Publié le19 décembre 1997
PublicationJORF n°294 du 19 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT9701841A
IdentifiantJORFTEXT000000740100
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 33,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000973912
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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