Article (sans numéro) JORFARTI000001565005
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 août 1990
Publié le8 septembre 1990
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9001212A
IdentifiantJORFTEXT000000716552
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983, notamment son article 36,
Article (sans numéro) JORFARTI000001758118
Art. 1er. - Les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français dont le montant excède 150000000 F sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et leur rentabilité économique et sociale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141946
Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1984 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340977
Art. 3. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 février 1984 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie