Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 1950 APPLICATION DU DECRET DU 10 décembre 1949 (ART. 6)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 février 1950
Publié le10 février 1950
PublicationJORF du 10 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000658225
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 · application