Journal officiel · Décret

Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 décembre 1949

Publié le14 décembre 1949

PublicationJORF du 14 décembre 1949

IdentifiantJORFTEXT000000326588

RéférenceDécret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL, JO du 14 décembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · application

Cité par 7 textes

Arrêté du 2 février 1950 · application

Décret n°62-477 du 13 avril 1962 · modifie

Décret n°67-805 du 19 septembre 1967 · modifie

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie

Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36, v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. D412-36 (M) · concordance

Code de procédure pénale - art. D110 (T)