Journal officiel · Décret
Décret n°67-805 du 19 septembre 1967 MODIFICATION DES ART. 2, 7 (AL. 1),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 1967
Publié le26 septembre 1967
PublicationJORF du 26 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877287
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