Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juin 1967 TAUX DES FRAIS A PRELEVER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juin 1967
Publié le29 juillet 1967
PublicationJORF du 29 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000659526
RéférenceArrêté du 13 juin 1967 TAUX DES FRAIS A PRELEVER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953, JO du 29 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · application
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