Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 février 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1949
Publié le14 septembre 1949
PublicationJORF du 14 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000659932
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 15 février 1946 · modifie
Arrêté du 24 février 1949 · modifie
Cité par 1 texte
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