Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 1963 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 631146 DU 19-11-1963 (RELATIF AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 décembre 1963
Publié le24 décembre 1963
PublicationJORF du 24 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000659944
RéférenceArrêté du 11 décembre 1963 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 631146 DU 19-11-1963 (RELATIF AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT), JO du 24 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 63-1146 du 19 novembre 1963 · application
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