Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 avril 1987
Publié le2 mai 1987
PublicationJORF du 2 mai 1987
NORECOT8710018A
IdentifiantJORFTEXT000000660340
RéférenceArrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987, JO du 2 mai 1987, NOR ECOT8710018ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Arrêté du 24 avril 1987 · modifie
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