Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 1987
Publié le25 avril 1987
PublicationJORF du 25 avril 1987
IdentifiantJORFTEXT000000688892
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