Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 24 janvier 1972 CONDITIONS DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le24 janvier 1972
Publié le18 février 1972
PublicationJORF du 18 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000660929
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°68-360 du 15 octobre 1968 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 14 décembre 1979 · modifie